Conditions générales de vente

 Article 1 : Principes 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAPÔGREEN et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : (Poke Bowl Poulet / Poke Bowl Végétarien / Poke Bowl Saumon / Menu Bocal Viande / Menu Bocal Poisson / Menu Bocal Végétarien / Menu Bocal viande complet / Menu Bocal poisson complet /). 

Toute prestation accomplie par la société CAPÔGREEN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Article 2 : Tarifs 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CAPÔGREEN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Pour les frais de livraisons, la société s’engage à accepter n’importe quelle commande disponible sur le site Internet, toutefois les frais de livraison reste en vigueur à hauteur de 30€ en deça d’un total de 115€ de commande cumulée dans le panier uniquement. Au-delà de 115€ de commande, la société s’engage à livrer ses prestataires sans frais de livraison ajoutés. Le barème reste donc le suivant : 

– 0 à 115€ → Frais de livraison = 30 € 

– >115€ → Frais de livraison = 0€ 

Phrase au niveau du panier ou articles (description du produit) : « nous livrons à partir de 4 plateaux ou 65€ ». 

Article 3 : Rabais et Ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAPÔGREEN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Cela prend en compte les marchandises présentées dans l’article 1. 

Article 4 : Modalités de commandes / paiements 

La commande s’effectue sur le site mis à disposition en tenant compte des règles mises en vigueur et applicables à l’ensemble de la communauté. 

La commande doit être passé dans un délai minimal de 48h précédant le moment de livraison, la société CAPÔGREEN se réserve le droit d’annuler toutes commandes précédent ce seuil minimal si elle le désire. 

En vertu des normes actuelles de la crise sanitaire, exceptionnellement et ce, jusqu’à la fin de l’arrêté gouvernemental sur la mise en suspend de l’activité Restauration, la société exige un délai minimal de 72h entre la commande et la livraison. Toute commande effectuée pour une livraison se déroulant en deça des 72h prévus initialement (Ex : Commande le mardi 10h pour une livraison le jeudi 10h), se verra refusée. 

Le règlement des commandes s’effectue : 

  • • Soit par carte bancaire (directement via l’application du site e-commerce) 
  • • Soit par virement (mise en place sur le site d’un module de renseignement) 

Dans les cas ou l’acheteur se retrouve dans l’impossibilité de faire face aux moyens de paiements présentés ci-dessus, la société CAPÔGREEN, se réserve le droit d’accepter la commande par un autre moyen de paiement si le prestataire le propose (à voir directement avec le propriétaire de la société). 

La société délivre ses commandes dans un rayon de 15 kilomètres à compté de l’adresse du site de la société. Si un prestataire, ou client se retrouverait à plus de 15 kilomètres à la ronde de la société CAPÔGREEN, veuillez contacter à l’adresse mail et au numéro de téléphone indiqué vos nécessités. 

Article 5 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

  • • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 
  • • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; 
  • • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

  • • L’allocation de dommages et intérêts ; 
  • • L’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Article 6 : Retard de Paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CAPÔGREEN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Article 7 : Clauses 

Résolutoire : 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CAPÔGREEN 

Réserve de propriété : 

La société CAPÔGREEN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CAPÔGREEN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 8 : Force majeure et tribunal incompétent 

La responsabilité de la société CAPÔGREEN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce. 

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